Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation

Identification de la société

La société KREHOST est une société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 819 675 885, dont le siège social est situé 42 rue Marguerite de Rochechouart - 75009 Paris.

KREHOST bénéficie du statut d’agent immobilier, enregistré sous la carte professionnelle n° CPI 7501 2017 000 018 272, délivrée par la CCI de Paris Île-de-France.

KREHOST peut être contactée aux coordonnées suivantes :

téléphone : 01.86.76.12.82

adresse électronique : contact@krehost.com

Services proposés

KREHOST propose des services « clés en main » de gestion de la location (les « Services ») d’un bien immobilier (le « Logement ») à destination des propriétaires ou de toute autre personne autorisée par celui-ci à proposer le Logement à la location (le « Bailleur »).

Le Logement, quelle que soit sa nature, peut faire l’objet à la location saisonnière au sens de l’article 1-1 2° de la loi du 2 janvier 1979 qui correspond à « la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs » et doit répondre à la définition légale du « meublé de tourisme » au sens de l’article D. 324-1 du Code de Tourisme, défini comme « des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ».

Les Services sont accessibles à l’adresse www.krehost.com ou via une application mobile compatible avec iOS ou Android (ensemble et indifféremment la « Plateforme »).

KREHOST et les Bailleurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Documents contractuels

La relation contractuelle entre KREHOST et le Bailleur est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

Le mandat (le « Mandat ») : Le Mandat décrit les conditions dans lesquelles le Bailleur confie à KREHOST la gestion du Logement pour sa location. KREHOST génère et transmet au Bailleur le Mandat qu’il doit signer et retourner à KREHOST dans un délai de 14 jours à compter de son émission.

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») : Les Conditions Générales fixent les modalités et conditions par lesquelles KREHOST fournit les Services au Bailleur ainsi que les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre.

Le Bailleur accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription et dans le Mandat. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles sont accessibles par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Les Conditions Générales peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

Les Services sont fournis aux Bailleurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

Le Bailleur doit être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Bailleur et pour son compte

Le Bailleur a la qualité de : consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale s’agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Bailleur dispose d’un Logement qui répond aux conditions d’éligibilité aux Services telles que décrits sur la Plateforme. Modalités de souscription aux Services Pour souscrire aux Services, le Bailleur doit :

remplir le formulaire d’inscription sur la Plateforme, en complétant toutes les informations requises, notamment son nom, prénom et adresse email ; choisir un mot de passe. Le Bailleur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Le Bailleur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion ; cocher sur le formulaire d’inscription la case indiquant l’acceptation des Conditions Générales ; renvoyer le Mandat signé dans le délai indiqué à l’article « Documents contractuels ». Le Bailleur doit aussi fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, ce qu’il reconnait et accepte. L’inscription du Bailleur est automatiquement validée et entraîne l’ouverture d’un compte (le « Compte ») permettant au Bailleur d’utiliser et de gérer les Services.

Le Bailleur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son adresse email et le mot de passe choisi lors de l’inscription.

Durée Les Services sont souscrits pendant la durée mentionnée au Mandat. Ce Mandat est tacitement reconduit sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues audit Mandat.

Description des Services Avant toute souscription, le Bailleur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

Le Bailleur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que KREHOST juge les plus appropriés.

Rédaction de l’annonce

Le Bailleur s’engage à remplir de manière exhaustive le formulaire d’informations mis à sa disposition par KREHOST aux fins de rédiger une annonce (l’« Annonce »), en précisant notamment les informations suivantes :

l’adresse du Logement

sa surface, son nombre de pièces, de chambres et de couchages

ses caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d’un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du Logement dont l’électro-ménager, etc) et plus généralement tout élément jugé pertinent par le Bailleur

la période de disponibilité du Logement.

Le Bailleur doit renseigner toutes les informations marquées comme obligatoires.

KREHOST s’engage à rédiger une Annonce sur la base de ces informations et détermine seule le prix de la location du Logement à la nuit (le « Prix de location »), en fonction du prix du marché.

Le Bailleur garantit à KREHOST la véracité des informations communiquées à KREHOST via le formulaire d’informations et sur la base desquelles l’Annonce est établie.

Photographie du Logement

Le Bailleur reconnaît et accepte que KREHOST se réserve la possibilité de venir visiter le Logement préalablement à la publication de l’Annonce notamment pour y effectuer les photographies qui figureront dans l’Annonce. Le Bailleur s’engage à donner l’accès à son Logement sur simple demande de KREHOST.

KREHOST intègre dans l’Annonce des photographies du Logement, qu’elle choisit librement et dont elle détermine seule le nombre.

Le Bailleur peut adresser à KREHOST ses propres photographies du Logement et garantit que celle-ci ne violent pas les droits de tiers, notamment en termes de droit à l’image et de vie privée. KREHOST détermine seule si les photographies sont de qualité suffisante pour être insérées dans l’Annonce. Dans le cas contraire, le Bailleur accepte que KREHOST fasse réaliser des clichés complémentaires par le photographe de son choix. KREHOST se réserve le droit de facturer les frais liés aux prestations du photographe sous réserve d’en avertir au préalable le Bailleur, qui ne peut s’y opposer.

Le Bailleur s’engage à se rendre disponible pour la prise de photographies de son Logement. Il reconnaît être informé qu’il sera contacté directement par un photographe mandaté par KREHOST, aux fins de déterminer les modalités de réalisation de la prestation et notamment fixer les date et heure de rendez-vous pour réaliser la séance photo du Logement.

Publication de l’Annonce

KREHOST s’engage à publier l’Annonce sur des sites d’annonces de location de logements (les « Sites de location ») qui peuvent être :

le propre site d’annonces de location de logement de KREHOST accessible à l’adresse suivante : https ://travel.krehost.com/ ; les sites tiers d’annonces de location de Logement dont la liste figure sur la Plateforme. Le Bailleur reconnaît et accepte que KREHOST détermine seule les Sites de location sur lesquels elle publie l’Annonce.

La publication de l’Annonce est valable, sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par le Bailleur, sous réserve de la disponibilité du Logement.

Le Bailleur est informé et accepte que toute Annonce incomplète pour laquelle le Bailleur n’a pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée.

Modification de l’Annonce

L’Annonce est accessible depuis le Compte du Bailleur à titre informatif.

Le Bailleur peut demander à KREHOST d’effectuer des modifications des informations relatives à l’Annonce

En cas de dommages constatés dans le Logement à la suite d’une réservation par un locataire :

Si le dommage est constaté par KREHOST, celui-ci s’engage à notifier, dans les meilleurs délais, le Bailleur de l’existence dudit dommage, vol ou dégradation constaté au sein du Logement.
Si le dommage est constaté par le Bailleur, celui-ci s’engage à notifier dans les conditions de l’article « Plainte », dans un délai de 7 jours à compter de la fin de la dernière réservation du Logement par un locataire pour notifier à KREHOST l’existence dudit dommage, vol, ou dégradation constaté au sein du Logement.

À la suite de cette notification, KREHOST peut décider de mettre en œuvre, à sa libre discrétion, les mesures suivantes :

Fournir une aide au Bailleur, dans les conditions de l’article « Plainte », dans l’accomplissement de ses démarches auprès des Sites de location, de l’assurance et/ou des autorités. KREHOST s’engage notamment à lui communiquer tout élément en sa possession relatif au fait générateur du dommage ;
Décider du sort du dépôt de garantie éventuellement versé par le locataire.

En tout état de cause, le Bailleur reconnaît et accepte également que la responsabilité de KREHOST ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages causés au sein du Logement par un locataire.

Concernant la diffusion de contenu sur la Plateforme

Le Bailleur garantit à KREHOST qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services (les « Contenus »). Il s’engage à ce que ces Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de KREHOST.

Le Bailleur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
des contenus contrefaisants ;
des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, le Bailleur garantit KREHOST contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Bailleurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, le Bailleur s’engage à indemniser KREHOST de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels KREHOST pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par KREHOST en lien avec la violation par le Bailleur de ses obligations et garanties ci-dessus.

De manière générale, le Bailleur garantit KREHOST contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KREHOST pourrait subir du fait de la violation, par le Bailleur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser KREHOST de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Sanction des manquements

Sans préjudice des dispositions de l’article « Dénonciation / résiliation », en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Bailleur, KREHOST se réserve le droit de :

suspendre, sans délai, l’accès aux Services du Bailleur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription ;
supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que KREHOST pourrait réclamer au Bailleur.

Obligations de KREHOST

KREHOST s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Bailleur reconnaît et accepte expressément.

Concernant la qualité des Services

KREHOST fait ses meilleurs efforts pour fournir au Bailleur des Services de qualité. À cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et de la Plateforme et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

KREHOST n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de KREHOST),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure.

KREHOST est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, KREHOST ne garantit pas que :

les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Bailleur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Bailleur.

KREHOST décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle d’informations, accessibles sur le Compte du Bailleur, le Bailleur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Concernant la garantie de niveau de service sur la Plateforme

KREHOST ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

Toutefois, KREHOST fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

Concernant la mise en relation entre le Bailleur et les locataires

KREHOST ne saurait être responsable de toute annulation éventuelle d’une réservation par un locataire.

KREHOST ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Bailleurs et les locataires, concernant l’état du Logement ou l’intégrité de ses équipements, ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le Bailleur serait tenu dans ce cadre.

Par ailleurs, KREHOST ne garantit aucun volume d’affaires que le Bailleur pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

Concernant la publicité sur la Plateforme

KREHOST peut publier et/ou envoyer au Bailleur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

KREHOST n’est néanmoins pas responsable de :

la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
les relations du Client nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

KREHOST peut recourir à la sous-traitance pour l’exécution de ses obligations en application des présentes, sous réserve qu’elle demeure responsable de leur bonne exécution à l’égard du Bailleur.

KREHOST est libre de céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer le Bailleur par tout moyen écrit. En cas de cession, le cessionnaire est substitué à KREHOST à compter de la date de notification, en conséquence de quoi KREHOST est dégagée de toutes ses obligations vis-à-vis du Bailleur.

Concernant les cas de force majeure

La responsabilité de KREHOST ne saurait être engagée en cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

Les intempéries exceptionnelles, inondations, incendies, tempêtes, éboulements, etc ;
Les arrêts de travail de tout ou partie du personnel de KREHOST ou de ses sous-traitants, grèves, lock-out, etc ;
Les réquisitions administratives, restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, coupures de courant, blocages de réseaux de télécommunications, blocages des moyens de transport, blocages des télécommunications, pandémies, épidémies, état d’urgence sanitaire, attentats, actes de terrorisme et de guerre, émeutes et manifestations, état d’urgence, actes de piraterie, etc ;
Les défaillances des fournisseurs de KREHOST et des opérateurs de télécommunications.